Muret : M. Mandement se met … hors la loi !

Monsieur le Maire, pourquoi ne respectez-vous pas la loi ? Pourquoi ne pas respecter le citoyen en ne l’informant pas de vos actions et décisions ?
La loi vous oblige, dans un délai de 8 jours, de publier les comptes rendus des conseils municipaux sur le site Internet de la mairie.


Nous recevons le message suivant :

« Bonsoir. Non seulement le dernier compte rendu de conseil municipal date de juillet mais voilà ce qui s’affiche quand on clique dessus !! Bonne soirée. »


Le dernier compte rendu du conseil municipal de la ville accessible est celui du 15 février 2018.
Depuis, plus rien !
Source : http://mairie-muret.fr/sites/default/files/CR%20CM%2015.02.2018.pdf


Pourquoi est- il hors la loi ? …. Le dictionnaire Larousse précise :
« Se mettre hors la loi : se placer délibérément en marge de la société en refusant de se soumettre à ses principes et à ses règles ».
https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/_hors_la_loi/40432


Quelques infos complémentaires
Source ….. https://lapagelocale.com/index2/question4.php

Chaque mairie a des devoirs légaux associés à son site internet : le premier est la publication des comptes rendus de conseils municipaux
Si le contenu d’un site internet communal est libre, il est un domaine particulier encadré par la loi. En effet, il est important de prendre connaissance du décret n° 2016-146 – article 2 -du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.

Il précise que le compte-rendu des séances du conseil municipal « est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe. »
Par ailleurs, ces actes que la commune choisit de publier sous forme électronique « sont mis à la disposition du public sur leur site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement ».

Il faut compléter ce décret de l’article L2121-25 du code général des collectivités territoriales modifié le 7 août 2015, qui précise :

« Dans un délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe. »

Les textes de loi invitent donc les élus municipaux à publier leurs comptes rendus de conseils municipaux dans les 8 jours suivant ledit conseil, dans un format protégé : le format pdf accessible depuis les traitements de texte (Word ou équivalent), ou les formats image (jpg, png, bmp…) issus d’un scan du procès-verbal.

Aucun de ces textes n’assortit de sanction un manquement à leur respect. Cependant, les comptes rendus de conseils municipaux étant le reflet des décisions prises à la tête de la commune, il paraît primordial, pour le respect de chaque habitant de la commune, de les publier sur le site internet communal dans un délai court.


Comment comprendre ce dernier paragraphe ?

Le non-respect de la loi n’est pas sanctionné …. Pourquoi ?

« Aucun de ces textes n’assortit de sanction un manquement à leur respect. Cependant, les compte-rendu de conseils municipaux étant le reflet des décisions prises à la tête de la commune, il paraît primordial, pour le respect de chaque habitant de la commune, de les publier sur le site internet communal dans un délai court ».


Adressez vos commentaires à contact@lemuretain.fr
Le muretain

1 Comment on "Muret : M. Mandement se met … hors la loi !"

  1. Malheureusement, beaucoup de communes ne respectent pas cette obligation de publication des comptes-rendus des conseils municipaux.
    D’ailleurs, les nombreuses obligations légales non assorties de sanction peuvent être considérées comme des voeux pieux; on se demande bien pourquoi le législateur, donc nos députés, s’échinent à en publier des dizaines tous les ans au Journal Officiel.

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